Intervention de Thierry Frappé

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Frappé :

Nous proposons que les professionnels de santé manifestent leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre de l'aide à mourir par déclaration auprès de la commission mentionnée à l'article 17, et qu'ils informent cette dernière de tout changement par l'envoi d'une lettre simple ou d'un courrier électronique. Ils resteraient ainsi libres de changer d'avis.

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