Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
La commission de contrôle sera en mesure de constater que ce praticien refuse systématiquement les demandes. La traçabilité qu'assure l'article 13 permettra d'appréhender ces comportements.
