Intervention de Caroline Fiat

Ces dispositions conduiraient à se priver d'un certain nombre de professionnels de santé, alors que ceux-ci peuvent changer d'avis. Le recours à la clause de conscience peut s'expliquer par la particularité d'une situation. La commission devrait de surcroît tenir une liste des professionnels de santé qui ont émis un refus, ce qui semble problématique.

Avis défavorable.