Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L'amendement CS690 vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande lui communique le registre des praticiens susceptibles d'apporter leur concours.