Intervention de Catherine Vautrin

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le caractère restrictif de la clause de conscience spéciale proposée par M. Hetzel.

S'agissant de l'amendement de Mme Battistel, le Gouvernement ne souhaite pas faire peser une obligation positive sur les professionnels de santé. La rédaction retenue dans le projet de loi est identique à celle qui s'applique notamment pour l'IVG, laquelle impose au médecin ou à la sage-femme de réorienter la patiente vers un praticien susceptible de pratiquer cette intervention. D'autre part, une telle obligation ferait peser une charge très contraignante, voire dissuasive, sur les professionnels de santé désireux d'invoquer la clause de conscience et pourrait ainsi porter atteinte à la liberté de conscience.

Nous devons évoluer sur une ligne de crête entre respect de la clause de conscience et exercice du droit à bénéficier de l'aide à mourir. La création du registre devrait permettre de garantir le libre choix de chacun.