Intervention de Caroline Fiat

Cette garantie apparaît tout à fait souhaitable, puisqu'elle est indispensable pour rendre la clause de conscience effective. Toutefois, comme vous le signalez vous-même dans l'exposé sommaire de votre amendement, une telle garantie est déjà prévue, non pas dans la loi, mais dans la Constitution.

Avis défavorable.