Intervention de Catherine Vautrin

Il importe que nous parlions de la même chose et que chacun comprenne bien ce qui est écrit à cet alinéa. Il s'agit de s'assurer de la manifestation de la volonté libre et éclairée du patient. Nombre d'entre vous ont évoqué les influences que pourrait subir celui-ci pour diverses raisons et, trois mois après l'expertise, il n'est pas ridicule de vérifier qu'il a toujours cette volonté. Cette vérification ne nécessitera aucun dossier administratif, sinon la consignation par le médecin du fait qu'il a procédé à l'examen. Il ne s'agit pas de redémarrer toutes les démarches administratives, mais seulement de procéder à un examen médical enregistré, au titre de l'article 13, dans le système d'information.