Intervention de Cécile Rilhac

L'alinéa 11 crée un nouveau délai de trois mois en l'absence de confirmation par le patient de sa demande et consacre l'arrêt du processus au bout de cette période. Une personne connaissant une phase d'amélioration de sa maladie peut décider de ne pas confirmer sa demande de bénéficier d'une aide à mourir. Dans ce cas, laissons-lui le temps de rencontrer son médecin et de réfléchir sans devoir subir une nouvelle procédure administrative. Je soutiens la suppression de l'alinéa.