Intervention de Léo Walter

L'amendement CS1857 supprime l'alinéa 11 de l'article 8, qui prévoit une nouvelle évaluation par le médecin du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne n'ayant pas confirmé dans un délai de trois mois son souhait de bénéficier de l'aide à mourir. Lorsqu'un patient a obtenu l'accord du médecin pour avoir accès à l'aide à mourir, l'autorisation doit rester valable, le patient conservant la liberté d'administrer ou non la substance létale. Une péremption n'a pas lieu d'être d'autant que l'article 11 dispose que, le jour de la mise en œuvre de l'aide à mourir, le soignant recueille de nouveau la volonté du patient de procéder à l'administration de la substance létale. L'étude d'impact mentionne d'ailleurs l'éventualité de faire passer un test cognitif standard si le professionnel est un infirmier. Enfin, l'article 12 décrit les autres incidents qui pourraient survenir et mettre fin à la procédure. Le retour vers le patient prévu à l'alinéa 11 est au mieux inutile, au pire contraire à son intérêt.