Intervention de Laurence Cristol
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Cristol, rapporteure :L'alinéa 5 de l'article 12 dispose que toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l'article 7.
Avis défavorable.
