Intervention de Laurence Cristol

Vous souhaitez reprendre le dispositif prévu en matière de sédation profonde et continue. Toutefois, le texte instaure, pour l'aide à mourir, un système d'information dédié à la traçabilité des procédures, ce qui n'est pas le cas pour les sédations profondes et continues. Le projet de loi répond donc à l'exigence de traçabilité sans qu'il soit besoin d'inscrire les avis dans le dossier médical.

L'avis est défavorable.