Intervention de Catherine Vautrin

Je confirme que les critères sont cumulatifs, critères parmi lesquels figure le fait de se trouver en phase avancée et terminale. Les mots ont un sens : les patients dont il est question souffrent d'une maladie grave et incurable. Je répète également que l'instauration d'un délai maximal est une recommandation du Conseil d'État et qu'elle permet de rendre la loi effective, tout en préservant le temps de réflexion du patient.