Intervention de Laurent Panifous

L'alinéa 9 prévoit la notification, par le médecin, de sa décision motivée à la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir. Dans la mesure où chaque décision, fruit d'une délibération collégiale, est importante aussi bien pour le patient que pour la traçabilité, le contrôle et l'évaluation de la procédure, nous demandons que cette dernière soit inscrite au dossier médical du patient et qu'elle lui soit communiquée.