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Intervention de Laurence Cristol
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Cristol, rapporteure :Avis défavorable aux deux amendements.
La saisine d'un juge ne serait vraiment pas opportune. Une telle mission serait très éloignée de l'office du juge des contentieux de la protection, compétent pour les mesures de tutelle, pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation, les crédits à la consommation et les situations de surendettement.
