Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit de compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il saisit le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection, dont l'avis lie celui du médecin. » Madame la ministre, vous avez pris en considération l'avis du Conseil d'État concernant l'information de la personne en charge de la mesure de protection, mais rien n'a été prévu pour la suite. Que se passe-t-il si le juge reste silencieux ?