Intervention de Catherine Vautrin

Pour tenir compte de la situation de vulnérabilité des majeurs protégés, qui bénéficient d'une mesure de protection à la personne, assistance ou représentation, nous avons prévu des garanties supplémentaires conformément aux recommandations du Conseil d'État. Tout d'abord, le majeur protégé doit indiquer au médecin qui reçoit la demande d'aide à mourir qu'il bénéficie d'une mesure de protection ; c'est l'article 7, alinéa 3. Ensuite, le médecin informe la personne chargée de la mesure de protection que le majeur protégé a adressé une demande d'aide à mourir. Il tient compte des observations formulées par la personne chargée de la mesure de protection ; c'est l'article 8, alinéa 8. Enfin, le médecin indique à la personne chargée de la mesure de protection le sens de sa décision ; c'est l'article 8, alinéa 9. Le texte contient donc des mesures précises concernant les majeurs protégés.