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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Raisonnant par analogie, je rappelle que le juge des contentieux de la protection ne donne pas d'avis ou d'autorisation en matière de sédation profonde et continue.
Avis défavorable.
