Intervention de Laurence Cristol

Nous ne souhaitons pas judiciariser une procédure médicale. La saisine d'un juge ne me semble pas opportune pour apprécier ces critères : il devrait se référer lui-même à l'avis d'un médecin. Cela risque d'allonger la procédure pour les majeurs protégés et donc d'entraver leur accès à ce droit. Rappelons que la loi en vigueur prévoit l'autorisation du juge des contentieux de la protection pour des actes médicaux graves concernant un majeur protégé. Cette autorisation se justifie par la nécessité de vérifier son aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée dans des hypothèses où il n'existe pas de mécanismes de vérification de cette aptitude. Or, le projet de loi prévoit déjà une procédure pour vérifier la volonté libre et éclairée de la personne. Il n'y a pas lieu d'y ajouter la saisine d'un juge.

Avis défavorable.