Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur Bazin, je vous invite à lire l'article L. 1111-12 du code de la santé publique. Cela vous permettra de constater que ce qui a été adopté hier est plus restrictif que ce qui était proposé initialement, contrairement à ce que vous avez pu lire cette nuit – je vois fort bien à quel courrier vous faites allusion. Nous nous inscrivons dans la logique du patient en extrême fin de vie ; c'est tellement vrai que cet article du code sert aujourd'hui à l'arrêt des traitements. C'est cela que les parlementaires ont voté à l'alinéa 4 de l'article 6. Il est important que vous soyez informé des débats qui furent les nôtres hier.

S'agissant de la traçabilité des décisions, la question est celle de l'expertise médicale faite par un médecin qui doit ensuite prendre l'avis d'un médecin de spécialité s'il n'est pas lui-même médecin de spécialité, et d'un personnel paramédical. L'article 13 précise bien que chacun des actes donne lieu à un enregistrement par les professionnels concernés dans un système d'information : c'est donc bien un écrit.

Avis défavorable.