Intervention de Karen Erodi

J'ai rappelé l'article R. 3214-2 du code de la commande publique à M. Fabien Barderelli, sous-directeur du financement innovant de la dévolution et du contrôle des concessions autoritaires au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Selon cet article, la durée de la concession ne doit pas dépasser le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour amortir les investissements réalisés. Dans le rapport, il est mentionné que l'État se réfère généralement à des durées de financement de trente à quarante ans pour ce type de projets d'infrastructures. Cependant, la durée de la concession pour l'A69 est de cinquante-cinq ans, justifiée par une exigence supposée du prêteur.

Je demande si vous avez une preuve de cette demande de prolongation de la durée de concession de quinze ans. Si oui, je vous remercie de la fournir à la commission d'enquête. Sinon, pouvez-vous expliquer cet allongement de quinze ans et qui en bénéficie principalement ?

Vous concluez le paragraphe 57 de la page 11 de votre avis en indiquant que le concédant ne devrait pas être exonéré de réinterroger ses pratiques en termes de durée de contrat de concession autoroutière, ni de concevoir des mécanismes pour éviter les écueils d'engagement contractuel trop longs. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par là ? Pensez-vous qu'il aurait été plus juste que la durée de concession soit entre trente et quarante ans, comme c'est habituellement admis ?

Vous mentionnez que la prévision d'Atosca en termes de coûts et de recettes, à savoir 3,7 milliards sur la durée totale de la concession, est optimiste. Quel mécanisme de réajustement Atosca activera-t-il si ses prévisions sont trop optimistes ? Est-il possible que ce mécanisme soit une augmentation du prix du péage, dont personne ne connaît encore le montant ?

Enfin, l'article L. 1221-1 du code de la commande publique stipule que la part de risques transférés au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Or nous constatons une rallonge de quinze ans d'exploitation pour Atosca, deux déviations payées deux fois par le contribuable à hauteur de 75 millions d'avantages en nature, 12 millions de cadeaux de TVA, 23,5 millions de contributions des collectivités, une future station photovoltaïque génératrice de nouveaux revenus pour Atosca, dont il ne figure aucune trace dans le contrat, et un verrouillage des règles de la durée et des modalités de reprise par l'État de la concession, rendant le retour à l'État de l'A69 quasi impossible. L'État a-t-il fait en sorte que le risque transféré à Atosca sur une réelle exposition aux aléas du marché n'existe pas ? En incluant des clauses restrictives et un apport de 111 millions d'euros d'argent public, Atosca sort-il gagnant avec une prise de risque minimum ?