Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

J'ai des interrogations sur la durée de la concession. Dans votre avis, vous mentionnez que le concédant se réfère aux durées de financement habituellement retenues pour ce type de projets d'infrastructures, soit trente à quarante ans. Il est également fait mention des exigences « supposées des prêteurs qui demanderaient une durée de concession supplémentaire de cinq à quinze ans après l'amortissement du prêt ». J'ai des réserves sur la clarté de l'expression « supposées des prêteurs qui demanderaient… » Je me demande si le concédant vous a fourni un document précisant les exigences et l'identité de ces prêteurs. Cette formulation peut suggérer que vous n'aviez pas tous les éléments factuels pour vérifier cela.

Connaissez-vous la durée d'amortissement prévue par le concessionnaire, qui ne doit pas dépasser un temps raisonnablement escompté par ce dernier, ou est-ce basé uniquement sur les durées de financement habituellement retenues ?

En ce qui concerne la dette senior présentée dans le contrat de concession, le concessionnaire prévoit, en l'absence de refinancement, d'en avoir remboursé la totalité en 2046. Dans cette hypothèse, peut-on confirmer que l'amortissement des investissements initiaux peut être achevé à cette date ? Comment expliquer alors que la durée du contrat dépasse de trente ans cette durée d'amortissement ? Vous avez recommandé de réduire ces durées de quinze à vingt ans. Cependant, il est légitime de s'interroger sur l'impact de cette durée sur les profits du concessionnaire.

J'ai également une question sur la clause d'encadrement de rentabilité, prévue par le code de la voirie routière, qui peut entraîner une réduction de la durée de concession, notamment lorsque les résultats financiers dépassent les prévisions initiales. Dans votre avis, vous notez que, compte tenu des prévisions de trafic optimistes du concessionnaire, ces clauses ont peu de chances d'être déclenchées. Elles sont prévues pour se déclencher au-delà d'un certain chiffre d'affaires cumulé, supérieur au chiffre d'affaires prévu par le concessionnaire.

Mes questions sont les suivantes : peut-on vraiment considérer que l'État respecte son obligation légale de limiter la rentabilité du concessionnaire en introduisant des clauses dont le déclenchement est si peu probable, selon vos propres termes ?