Intervention de Fabien Balderelli

Je vous confirme que les dispositions de l'article 25-5 prévoient que les tarifs de péage sont soumis à une réévaluation qui ne peut pas baisser. Dans la limite du tarif plafond, le concessionnaire peut proposer des tarifs à la baisse.

Seul un éventuel rattrapage est encadré. Il peut arriver qu'un concessionnaire pratique, pendant quelques années, un tarif sensiblement inférieur au tarif plafond et, dans ce cas, il lui est interdit de rattraper trop brutalement le tarif plafond. Il ne peut le récupérer que sous une durée de cinq ans. Un mécanisme prévoit que la hausse issue de ce rattrapage n'excède pas de plus d'un tiers la hausse appliquée chaque année, l'objectif étant que l'augmentation alors supportée par l'usager ne soit pas trop importante. De la même manière, le plafonnement à 4 % des index ETP vise à faire en sorte que l'augmentation annuelle des tarifs de péage ne soit pas trop importante pendant cette période de 25 ans, étant entendu qu'au-delà de 25 ans, cette réévaluation annuelle du tarif plafond peut baisser tout en restant plus faible que celle des 25 premières années.