Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mardi 30 avril 2024 à 16h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi, rapporteure :

J'en déduis que, si le concessionnaire vous proposait le tarif plafond deux mois avant l'ouverture, l'État considérerait que c'est réglementaire.

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