Intervention de Fabien Balderelli

L'article 30, sur le partage des fruits, prévoit explicitement que le partage est élaboré sur le chiffre d'affaires, et ce, tout type de recette compris. Sont donc prises en compte les recettes de péage et l'ensemble des recettes annexes.

En outre, il n'y a pas de négociation sur la mise en œuvre de clauses tarifaires. Conformément au code de la commande publique, le contrat est librement négocié avant sa signature dans le cadre du processus concurrentiel. Une fois que le contrat est signé, il s'applique et notre rôle est de vérifier qu'il est correctement appliqué par le concessionnaire. Deux mois avant la mise en service, le concessionnaire formulera une proposition de tarifs de péage. Notre rôle sera de vérifier que les tarifs ainsi proposés respectent l'ensemble des stipulations du contrat : le tarif plafond, l'encadrement de la modulation de plus ou moins 25 %, les modulations classe Euro à somme nulle et les modulations pour les véhicules électriques.

Par définition, le concessionnaire peut proposer un prix jusqu'au tarif plafond ; il peut faire moins, mais il peut le faire. Si la proposition du concessionnaire est conforme au contrat, elle est approuvée par l'État par arrêté. Si elle n'est pas conforme, le concessionnaire est mis en demeure de modifier sa proposition pour respecter les stipulations contractuelles. Si celui-ci ne respecte pas les stipulations du contrat, les tarifs sont approuvés par arrêté ministériel.