Intervention de Sylvie Ferrer

Ma question porte sur les articles 29 et 30 au sujet desquels vous avez déjà détaillé un certain nombre d'éléments.

En admettant que la durée d'amortissement soit de 40 ans et que la durée supplémentaire de cette concession soit de 15 ans, pouvez-vous préciser l'identité des prêteurs évoqués dans cet avis de l'ART et quelles sont les exigences formulées par les prêteurs? L'État dispose-t-il d'un document exprimant clairement ces exigences ou résultent-elles de simples suppositions ?