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Intervention de Karen Erodi

Réunion du mardi 30 avril 2024 à 16h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKaren Erodi :

Je poursuis sur l'article 26 concernant la publicité des tarifs, avec une question à l'attention de Mme Coupé. L'article 26 stipule que « les tarifs de péage doivent être portés à connaissance du public et plus particulièrement des usagers de l'autoroute dans les conditions réglementaires en vigueur ». La réglementation prévoit-elle une date butoir pour avoir des tarifs définitifs ? Si oui, laquelle ?

En outre et au vu des révélations récentes sur le financement, les services de l'État comptent-ils renégocier ce contrat ?

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