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Intervention de Fabien Balderelli
Réunion du mardi 30 avril 2024 à 16h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Fabien Balderelli, sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Les indices de travaux publics (TP) sont assurément beaucoup plus volatils que l'indice des prix à la consommation, raison pour laquelle la formule de réévaluation annuelle prévoit de les encadrer. Une évolution des indices TP supérieure à 4 % par an, d'une année sur l'autre, sera écrêtée à 4 %. Dans le cas où les indices TP auraient évolué à plus de 4 % dans l'année, ceux-ci seront écrêtés à 4 % et comme ils pèsent pour 25 %, ils ne contribueront pas davantage à un point d'augmentation des tarifs de péage. Il s'agit là d'éviter le mécanisme observé sur certains contrats qui ne prévoyaient pas de plafonnement et qui pouvaient se traduire par des augmentations des indices TP trop dynamiques.
