Intervention de Fabien Balderelli
Réunion du mardi 30 avril 2024 à 16h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Fabien Balderelli, sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Oui. Nous sommes donc bien dans le cadre de l'article 25.5, c'est-à-dire le cas où aurait été observée une amélioration des conditions financières, laquelle n'a pas eu lieu. L'article 23.5 stipule que « (…) notamment s'il souhaite bénéficier de conditions de financement plus favorables qui pourraient être offertes par tout établissement financier, notamment se libérer de leurs exclusivités ». À nouveau, il n'y a pas eu d'amélioration des conditions de financement entre septembre 2021 et avril 2022. Elles se sont, au contraire, considérablement dégradées à l'image des taux d'intérêt.
