Intervention de Fabien Balderelli

C'est l'article 23.5 de la convention de concession qui prévoit une baisse des tarifs de péage dans l'éventualité où les conditions financières se seraient considérablement améliorées entre septembre 2021 et avril 2022, c'est-à-dire entre l'offre du concessionnaire et les conditions financières telles qu'observées au moment de l'entrée en vigueur du contrat. Or il se trouve que les conditions financières se sont très fortement dégradées sur la période, notamment à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine, les taux d'intérêt ayant augmenté. Le concessionnaire a, par conséquent, vu ses conditions financières prévues dans le cadre de ses dispositions « risques et périls » se détériorer. La possible baisse des tarifs kilométriques n'a donc pas eu lieu. L'annexe 18 est sans lien et la réévaluation n'a pas eu lieu en raison de cette évolution des conditions financières entre septembre 2021 et octobre 2022.