Intervention de Fabien Balderelli

L'annexe 18, qui doit être mise à jour, est relative au plan de financement. Les tarifs de péage sont quant à eux soumis aux règles prévues à l'article 25 de la convention. La seule annexe utilisée pour la fixation des tarifs de péage est l'annexe 22, laquelle prévoit un certain nombre de chiffres de référence, ainsi que les formules d'abonnement qui seront proposées par le concessionnaire. L'annexe 18 ne modifie en rien les tarifs de péage. En conséquence, la mise à jour de l'annexe 18 n'est aucunement liée aux dispositions tarifaires. Pour les raisons évoquées plus haut, je ne peux pas vous répondre précisément sur le montant du tarif de péage dont l'usager devra s'acquitter à la mise en service, et j'en suis navré.

S'agissant des formules retenues à l'article 25, il s'agit de règles usuelles qui ont d'ailleurs été complexifiées au cours du temps, compte tenu des règles de modulation. Pour rappel, il existe deux modulations.

La première modulation porte sur les classes Euro pour les véhicules lourds. Cette modulation, rendue obligatoire par la directive Eurovignette depuis le début des années 2010, se retrouve sur l'A63, l'A150, le contournement de Strasbourg ou encore l'A79. Donc, cette modulation Euro existe pour au moins cinq contrats et selon différentes modalités. Lorsque les tarifs de péage sont plus simples, comme sur l'autoroute A63 où il existe deux barrières de péage (au Nord et au Sud), un tarif unique de péage s'applique à chacune de ces barrières. Sur l'autoroute A69, plusieurs types de trajets peuvent être réalisés par les usagers, selon qu'ils viennent de Castres, de Puylaurens ou de Verfeil. Par conséquent, la concession de l'autoroute A69 compte davantage de tarifs, mais la forme et les contraintes sont exactement les mêmes.

La seconde modulation, plus récente, porte sur les véhicules légers à basse émission. Ainsi, les conducteurs desdits véhicules, essentiellement les véhicules électriques, s'acquittent d'un tarif de 20 % inférieur à celui des véhicules thermiques. Le contrat prévoit un tarif de référence et donc une modulation en faveur des véhicules électriques.

L'objectif posé par le contrat, conformément au code de la voie routière, est que ces modulations s'effectuent sans gain ni perte pour le concessionnaire et que ce dernier ne puisse pas distordre les modulations de manière à engendrer des recettes supplémentaires.

Les formules sont effectivement assez complexes, ce que nous regrettons au demeurant. Il nous revient de vérifier chaque année la robustesse de ces formules et je ne vous cache pas le caractère un brin chronophage d'un tel exercice. Il y a encore peu de temps, ces mêmes formules nous ont permis de vérifier l'évolution des tarifs de péage de l'autoroute A79. Il se trouve que ces formules fonctionnent, y compris celles les plus récentes, relatives à la neutralité financière pour la modulation en faveur des véhicules électriques.