Intervention de Mereana Reid Arbelot

Grâce aux députés français, la France, deuxième puissance maritime mondiale, pourrait devenir le sixième pays au monde et le deuxième État européen, après Monaco, à ratifier le BBNJ.

Ce traité, qui vise à combler les lacunes du droit international concernant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer, est le fruit d'un compromis. S'il pose une base juridique solide pour créer des aires marines protégées, il comporte néanmoins certaines limites. Selon une étude récente, un tiers seulement des cent plus grandes AMP seraient vraiment efficaces, tandis qu'un tiers autoriseraient des activités hautement destructrices, comme la pêche à grande échelle. La France n'a placé que 1,6 % de ses eaux sous un régime de protection haute ou intégrale. Les méthodes de gestion des ressources en haute de mer ne doivent pas favoriser la quantité au détriment de la qualité.

Le rapport que j'ai réalisé pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les enjeux scientifiques du BBNJ recommande que nos territoires d'outre-mer s'impliquent dans la mise en œuvre de cet accord, eu égard à leur situation géographique et à leur rapport étroit à l'océan. Les communautés ultramarines sont à même de participer à la gestion efficace des aires marines protégées. Je me réjouis d'ailleurs que la Polynésie ait participé à l'élaboration du BBNJ dès les sessions de négociations.

L'article 13 de l'accord concerne les peuples autochtones et les communautés locales. La France compte y annexer une déclaration afin de garantir le respect de sa Constitution et du principe selon lequel toutes les populations ultramarines ne peuvent pas être considérées comme des peuples. Pourriez-vous nous en dire plus ? Cette déclaration pourrait-elle compromettre l'application du BBNJ par la France ?

Le groupe GDR-NUPES reconnaît l'importance que revêt ce texte pour la protection des ressources marines, malgré ses imperfections, et vous invite à voter le projet de loi.