Intervention de Michel Guiniot

Le texte de l'accord est consultable depuis 2023. Quant au projet de loi de ratification, il est inscrit à l'ordre du jour de notre commission depuis le 23 avril et a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 mai. Or, jusqu'à ce matin vers neuf heures trente, aucun document n'était accessible sur le site internet de notre Assemblée. Le rapporteur a évoqué l'étude d'impact, dont il dispose sans doute mais que nous n'avons, pour notre part, pas pu consulter. Dans ces conditions, il est plus difficile d'intervenir !

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre rapport assez imagé qui nous permet de visualiser plus aisément les enjeux de cet accord stratégique, primordial pour nos océans, tout en nous donnant quelques indications sur le contenu de l'étude d'impact produite par le Gouvernement.

Cet accord vise à élaborer un instrument juridiquement contraignant, par lequel nous pourrons faire de ce qui n'appartient à personne un bien commun protégé par le droit. À cette fin, l'article 1er stipule que seuls les États souverains et les unions régionales d'États prennent part à l'accord. Les organismes non étatiques sont simplement consultés : ils ne sont pas des parties prenantes.

Cet accord, qui porte sur un enjeu crucial, appelle quelques réserves. Ainsi, le principe pollueur-payeur, louable par sa définition – seuls les vrais pollueurs des océans seront condamnés financièrement, tandis que les usagers et exploitants respectueux de l'environnement pourront profiter du patrimoine commun que sont l'océan et ses ressources –, n'est évoqué que dans les orientations présentées à l'article 7.

Je vous rejoins tout à fait s'agissant des moyens de surveillance et de contrôle, que vous détaillez à la page 30 de votre rapport. Il est évidemment impensable d'avoir une police des mers qui patrouillerait sur des millions de kilomètres carrés ; elle s'apparenterait à un tigre de papier. Pour la mise en œuvre de la surveillance visée à l'article 35, la coopération technologique évoquée dans la partie V devra se doubler d'une coopération sécuritaire. Vous mentionnez à juste titre l'accord de Kourou signé en mai 2023, relatif à l'acquisition des données et images satellitaires.

Les articles 52 et suivants portent sur le financement. La contribution de la France, qui n'est pas précisée, est estimée par le Gouvernement – nous le savons grâce à vous – entre un demi-million et un million d'euros. Cette somme peut paraître dérisoire au vu de notre patrimoine maritime, de nos routes commerciales et du nombre de personnes que fait vivre la mer. Il s'agit là d'un investissement mesuré, qui nous permettra de protéger un espace qui, faute de n'appartenir à personne, appartient en réalité à tous.

Malgré ses imperfections, cet accord constitue donc une belle avancée, que je salue. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte.