Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 13 juillet 2022 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Après l'article 7
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Rappelons le contexte d'incertitude dans lequel nous étions en 2020 et 2021. On peut toujours réécrire l'histoire après coup, mais personne ne pouvait prévoir comment les choses allaient se dérouler au moment de la rédaction des documents budgétaires. Reconnaissez le caractère exceptionnel de cette période. Comme vous le savez, la possibilité de déroger au plafond de 3 % prévue par la LOLF a été votée par la représentation nationale et nous disposons déjà de beaucoup d'informations sur ces reports pour chacune des missions – nous en avons longuement parlé.
Actuellement, nous pouvons déroger au plafond des 3 % de l'ensemble des crédits initiaux grâce à une disposition de la loi de finances mais sans limite, une fois cette autorisation donnée. Avec la réforme de la LOLF, que vous avez nourrie par plusieurs de vos initiatives que je salue, monsieur de Courson, les reports seront plus strictement encadrés – il paraît normal en effet que la représentation nationale les contrôle. Ils seront possibles dans une limite supérieure de 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année, sauf nécessité impérieuse d'intérêt national.
Avis défavorable.
