Les sous-amendements identiques n° 5484 , de Mme Manon Meunier, et 5518, de Mme Chantal Jourdan, sont défendus.
Le sous-amendement n° 5475 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Le sous-amendement n° 5489 de Mme Manon Meunier est défendu.
Les sous-amendements n° 5563 , de M. Jean-René Cazeneuve, 5542, de M. Grégoire de Fournas, et 5504, de M. Loïc Prud'homme, sont défendus.
Les sous-amendements identiques n° 5463 , de M. Charles Fournier, et 5508, de Mme Mélanie Thomin, sont défendus.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement n° 5558 .