Intervention de Pascal Lecamp

L'alinéa 7, que nous avons introduit en commission vise à faire du développement des services de remplacement l'une des orientations énoncées à l'article 8. Les amendements identiques tendent à créer un droit exclusif au profit de ces services : on ne peut assurément pas considérer qu'il s'agit d'orientations. En outre, on peut se poser la question de la validité juridique d'un tel monopole. Avis défavorable.