Intervention de Hélène Laporte

Nous parlons beaucoup, à juste titre, de la fiscalité sur les transmissions d'exploitation agricole mais cet amendement vise à dénouer l'un des problèmes qui affecte l'agriculture française : la fiscalité sur la détention du foncier. Rappelons qu'excepté en Corse, les terres agricoles sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec un taux d'exonération très limité en métropole, de 20 %. À cela peut s'ajouter l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) – une exception en Europe –, dont seules les terres faisant l'objet d'un bail à long terme peuvent être exonérées, à hauteur de 50 %.

Il est évident que cette fiscalité foncière plus haute que partout ailleurs est un obstacle sérieux à la possibilité pour beaucoup d'agriculteurs de vivre de leur métier. Il est important d'inscrire dans la loi un objectif de diminution de cette fiscalité.