Intervention de Marc Fesneau

L'amendement prévoit seulement que l'État se donne pour objectif de définir la sous-traitance. Nous ne sommes pas dans l'étape d'après. De ce point de vue, l'amendement n'est guère utile ou opérant.

Mais je partage vos propos, monsieur Potier, ainsi que ceux des présidents Mattei et Chassaigne : la sous-traitance a été progressivement dévoyée et est devenue le moyen d'éviter de donner des terres à bail – je connais un exemple concret dans ma commune. La question sur laquelle nous devons travailler est celle de la régulation du contrôle des structures, puisque la sous-traitance est synonyme de non-installation.

Nous avons commencé à répondre à cette problématique en prévoyant que seuls sont éligibles aux aides de la PAC les « agriculteurs actifs ». Cela permet d'empêcher que des agriculteurs n'étant plus en activité mais ayant recours à un sous-traitant continuent de bénéficier des primes. Le dispositif est certes perfectible, on nous en a fait grief toute l'année : en raison d'un défaut de paramétrage, les structures qui comptaient un agriculteur de plus de 67 ans n'ont pu percevoir les aides.

C'est, en tout état de cause, une première piste. Nous devons continuer à travailler sur ce sujet, mais de façon globale, en incluant les aspects fiscaux. On voit bien qu'il existe un risque structurel dans certains territoires, où la sous-traitance permet d'échapper à la fois au bail et au contrôle des structures.