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Intervention de Pascal Lecamp
Séance en hémicycle du jeudi 23 mai 2024 à 15h00
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Article 8
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous soulevez un vrai problème – que nous avons encore évoqué tous deux pas plus tard qu'hier soir. Nous sommes tous conscients qu'il existe des pratiques – je pense au démembrement de propriété – visant à contourner les règles relatives au droit de préemption des Safer.
Toutefois votre amendement ne fixe pas une orientation mais prévoit un dispositif dont la portée et la conformité à la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété, doivent être évaluées.
Je conviens avec vous qu'il est nécessaire de travailler sur cette question mais pas en insérant un tel dispositif à l'article 8. Avis défavorable.
