Intervention de Nicolas Dragon

Sous l'égide de Bruxelles et avec l'appui du gouvernement d'Emmanuel Macron, l'agriculture française achève sa transition d'une agriculture familiale et paysanne vers un système d'exploitation industrielle.

Les règles fiscales de transmission de l'héritage agricole y contribuent fortement. La majorité présidentielle propose par conséquent de réformer la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles. Absent du projet de loi initial, cet objectif a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général Éric Girardin, membre de la majorité. L'exposé des motifs mérite que l'on s'y attarde. Il y est en effet indiqué que « la France est le seul pays dans lequel l'impôt sur la fortune immobilière s'applique uniquement sur le foncier, désavantageant les terres agricoles par rapport à d'autres placements financiers tels que les valeurs mobilières ».

Pardon, mais qui se trouve être à l'origine d'une telle réforme de l'impôt sur la fortune ? Vous. Qui dénonce depuis le début le caractère injuste de cette réforme qui taxe l'enracinement terrien mais épargne la spéculation financière ? Nous. Qu'avez-vous fait jusqu'à présent ? Rien.

Poursuivons la lecture : « Ainsi, le Conseil des impôts démontrait que la pression fiscale annuelle moyenne sur les terres agricoles était beaucoup plus élevée en France que dans les trois autres pays pris en comparaison, en l'occurrence l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. » Il était temps de s'en rendre compte. Déjà, en 2019, la colère des agriculteurs ébranlait la France – il ne fallait pas attendre 2023.

Nous militons pour une réforme fiscale des règles de transmission des exploitations agricoles mais il convient de l'assortir de conditions pour qu'elle ne bénéficie pas uniquement à la transmission des grosses exploitations mais également aux plus petites. C'est le sens de l'amendement qui vise à subordonner la réforme à l'objectif de développer l'emploi, d'améliorer la qualité de vie des agriculteurs et de préserver le caractère familial de l'agriculture.