Intervention de Perrine Goulet

Pour répondre à M. Potier, je précise qu'il ne s'agit pas de donner un quelconque blanc-seing au Gouvernement : dans le présent article, nous pouvons tout à fait préciser ce que nous attendons de cette réforme fiscale, qui sera mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2025. Je rappelle au passage que le PLF n'est pas valable que pour un an : les dispositions budgétaires qui sont votées à cette occasion peuvent rester en vigueur plusieurs années. Nous pourrons donc faire le nécessaire à l'automne.

En ce qui concerne mon amendement, j'aimerais que la réflexion sur la fiscalité prenne en compte « la taille des exploitations, leur éventuelle division et la situation » du foncier agricole. La transmission à un jeune agriculteur, en vue d'une nouvelle installation, doit être distinguée de la transmission à un voisin, et nous devons aussi envisager la possibilité de diviser certaines grandes exploitations afin de permettre l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs, en évitant qu'ils aient de trop grandes exploitations à reprendre. La réforme de la fiscalité doit prendre en compte toutes ces situations, pour que l'installation de jeunes agriculteurs soit possible sans qu'ils ne s'endettent sur trente ans.