Intervention de Pascal Lecamp

Vous avez mentionné l'un des deux amendements déposés en commission par le rapporteur général à l'article 8, l'amendement n° CE3402 ; l'alinéa qui en résulte, en mentionnant le volet fiscal que vous réclamez, permettra de lancer les discussions sur le sujet en PLF. M. de Courson, qui a déposé l'amendement que vous présentez, siège à la commission des finances ; il sera sans doute très actif dans la défense de ce que vous proposez, et de nombreuses autres propositions ont d'ailleurs été formulées en ce sens. Certes, l'examen du prochain PLF n'aura lieu que dans six mois, mais ce n'est pas parce qu'une mesure fiscale est intégrée dans un budget qu'elle ne s'applique que l'année suivante ! Elle s'applique pour plusieurs années.