Intervention de Christophe Naegelen

L'examen de ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'aborder la question de la régulation du foncier agricole et de sa transmission, en y incluant notamment des mesures fiscales. Au cours des débats en commission, le seul amendement traitant de ce sujet ayant été déclaré recevable est celui du rapporteur général ; il fixe un objectif, non contraignant, relatif au déploiement d'une réforme fiscale applicable à la transmission des biens agricoles avant 2025.

Cet amendement, cosigné par l'intégralité des membres du groupe LIOT, vise justement, afin de garantir le renouvellement des générations d'exploitants agricoles et de pérenniser le modèle de l'exploitation familiale, à inciter l'État à mener une réforme fiscale applicable au foncier agricole dès 2025. Dans le cadre de cette réforme, l'État devra veiller à respecter trois critères que nous avons détaillés : « conditionner les régimes spéciaux et d'exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée » ; « faire évoluer les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles pour favoriser l'installation de jeunes agriculteurs ou à des personnes non issues du monde agricole ; enfin, « augmenter l'exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les terres agricoles ».