Intervention de Éric Girardin

Vous notez souvent, monsieur Potier, le nombre excessif de démembrements de propriétés. Pourquoi y a-t-il tant de séparations entre nue-propriété et usufruit ? En raison d'une fiscalité trop lourde pour ceux qui veulent céder et transmettre leur exploitation.

Certains ont jugé trop long mon propos d'hier à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que le point méritait d'être abordé – la preuve : nous y revenons. La fiscalité sur la transmission est particulièrement lourde : nous avons le deuxième taux marginal d'imposition le plus élevé d'Europe sur les droits de mutation à titre gratuit, le quatrième sur les droits de mutation à titre onéreux, le cinquième sur les plus-values immobilières, à quoi s'ajoute l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que seuls trois autres pays en Europe ont institué, et qui concerne aussi le foncier agricole. Si nous ne nous attaquons pas à ce sujet, cela risque de faire très mal !

Il nous faut assouplir la fiscalité, notamment en amenant progressivement l'abattement sur le bail rural à long terme au niveau de l'exonération prévue par le pacte Dutreil – en application de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Nous devons en outre harmoniser la fiscalité sur les différents modes d'exploitation agricole. Pour ne prendre que cet exemple, la transmission d'une exploitation familiale est considérée comme une cessation d'activité et relève du régime du patrimoine privé, ce qui entraîne une imposition sur les plus-values. Au contraire, quand l'exploitation a la forme d'une société, des cas d'exonération des plus-values sont prévus, ainsi que des possibilités de report de l'imposition des plus-values. De plus, quand le repreneur est toujours en activité au bout de cinq ans, cette dernière imposition tombe.

Si nous ne procédons pas aux assouplissements et à l'harmonisation permettant de fluidifier la transmission et de faciliter les nouvelles installations, nous n'atteindrons pas l'objectif de renouvellement des générations, fixé à 400 000 exploitations et 500 000 exploitants. Nous avons besoin d'une réforme de la fiscalité en agriculture.

Avis défavorable.