Intervention de Mickaël Bouloux

Il a pour objectif de simplifier, d'homogénéiser et de démocratiser la procédure d'obtention des autorisations d'exploiter ou de cession dans le secteur agricole, afin de faciliter l'installation de nouvelles agricultrices et de nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles. Actuellement, deux organismes jouent un rôle crucial au niveau départemental dans la régulation des unités de production agricole : la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et le comité technique de la Safer. Nous proposons de créer une « commission foncière départementale » pour centraliser les décisions dans une seule instance, simplifier les procédures, homogénéiser les pratiques et démocratiser le processus en assurant une représentation équilibrée des différents acteurs du secteur agricole. L'amendement est le fruit de discussions avec Terre de liens.