Intervention de Éric Girardin

Premièrement, j'ai entendu M. Potier évoquer le démembrement de la propriété agricole. Comment l'expliquer ? La réponse est simple : la fiscalité est trop forte. J'ai évoqué hier le poids de la fiscalité sur la transmission ; si nous ne réglons pas ce problème, nous continuerons à accélérer ce démembrement.

Deuxièmement, le ministre a pris les dispositions nécessaires concernant l'installation. Sauf erreur de ma part, il est prévu de consacrer aux projets de cet ordre 2 milliards d'euros de prêts ou de garanties de prêts, auxquels s'ajoutent les 400 millions du fonds Entrepreneurs du vivant.

Troisièmement, permettez-moi quelques rappels concernant le portage foncier. Dans le cadre du groupement foncier agricole d'épargnants (GFAE), le portage foncier désigne l'acquisition de terres par l'intermédiaire d'un groupement foncier agricole (GFA) mis à la disposition, dans le cas d'un bail rural à long terme, des porteurs de projets ou des futurs installés. Où est le problème de dissociation entre investisseurs et publics ? C'est le bail qui contrôle en quelque sorte le dispositif.

Enfin, des garde-fous ont été créés concernant la limitation de la surface et le fait que des personnes physiques pouvaient détenir plus de capital que les personnes publiques. Les articles de droit transposés au GFAE concernaient le GFA lui-même, avec une ouverture aux fonds publics. Pourquoi ? Parce que le mur du foncier n'est pas haut de quelques centaines de millions d'euros, mais de milliards d'euros ! Il va bien falloir y faire face. Il est donc normal d'aller chercher l'argent nécessaire afin de le mettre à disposition des futurs installés. L'engagement porte sur 500 000 exploitants et 400 000 exploitations. Le président Chassaigne l'a dit, nous devons réorganiser et renforcer la régulation, l'encadrement et le contrôle du foncier, afin de clarifier la situation.