Intervention de Jean-Paul Mattei

Les répertoires prévus par le projet de loi amélioreront certes les choses, mais nous disposons des outils nécessaires pour connaître, même au sein des holdings, les bénéficiaires effectifs des terres : la réglementation qui impose de les déclarer, bien qu'elle concerne surtout les sociétés commerciales, s'applique aux exploitations agricoles. À cela s'ajoutent d'autres éléments, comme le cadastre ou les déclarations faites au titre des aides issues de la PAC. Vos amendements ne sont donc pas utiles. Ils restent toutefois intéressants, car ils nous auront permis d'évoquer un vrai problème : le manque de cohérence dans la gestion des outils existants.