Intervention de Marc Fesneau

L'amendement empiéterait en effet sur les compétences que la Constitution a dévolues aux collectivités d'outre-mer. Je rappellerai que lors de l'examen de l'article 1er , votre assemblée a adopté un sous-amendement du groupe GDR – NUPES à l'amendement n° 3952 , visant à ce que le V de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime soit ainsi rédigé : « La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d'outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, le revenu des agriculteurs, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l'adaptation des exploitations au changement climatique, l'emploi, la formation, le renouvellement des générations, la satisfaction de la demande alimentaire par des productions locales, notamment en s'appuyant sur les filières de diversification, la préservation et la pleine mobilisation de la surface agricole utile, […]. ».

Cette réécriture globale, qui a vocation à infuser l'ensemble des politiques agricoles, puisqu'elle se situe à l'article L. 1A du code rural qui en énumère les finalités, est beaucoup plus respectueuse des prérogatives des collectivités d'outre-mer et tient mieux compte des spécificités ultramarines que la version initiale du texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.