Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 1945 rectifié , par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l'amendement n° 3906 , par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l'amendement n° 1963 , par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 852 et 1810 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l'amendement n° 852 .