Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

J'appelle votre attention sur le fait que les amendements n° 1935 et 4400 font l'objet d'une discussion commune : ils ne sont pas identiques, puisque le premier vise à « compléter l'alinéa 4 » tandis que le second vise à « insérer […] après l'alinéa 4 ». Même si la différence est mince, nous devons choisir celui sur lequel nous nous prononcerons en premier. Je suivrai l'ordre indiqué par la feuille jaune et mettrai d'abord aux voix le n° 1935 : s'il est adopté, le n° 4400 tombera.