Intervention de Marc Fesneau

Des dispositifs fiscaux ont déjà été intégrés à la loi de finances pour 2024 – déduction pour épargne de précaution (DEP), relèvement des seuils du régime micro-BA (bénéfices agricoles). Le Premier ministre a annoncé une évolution de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Nous travaillerons aussi sur une exonération des plus-values sur les transmissions en augmentant les seuils, et sur les exonérations des droits de succession et de donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail rural à long terme. Enfin, un régime d'exonération des plus-values pour départ en retraite en cas de reprise par un jeune agriculteur sera aussi créé. Ces dispositions seront intégrées au projet de loi de finances pour 2025.

Par ailleurs, une mission menée conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été lancée pour esquisser d'autres pistes. Il faut envisager la fiscalité agricole de manière globale, et ne pas procéder appartement par appartement, si vous me passez l'expression.

Enfin, je comprends bien la nécessité des petites pastilles européennes dans le moment que nous traversons. Je vous renvoie aux décisions prises il y a moins de quinze jours pour simplifier la PAC et garantir qu'elle suive une logique de production.

Avis défavorable.